dépôt de consignation

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• consignation — [ kɔ̃siɲasjɔ̃ ] n. f. • 1396; de consigner 1 ♦ Dr. Dépôt dans une caisse publique, chez un auxiliaire de justice ou un tiers, de sommes ou valeurs dues à un créancier qui ne peut ou ne veut pas les recevoir. Caisse des dépôts et consignations. ♢… …   Encyclopédie Universelle

• dépôt — [ depo ] n. m. • depost XIVe; lat. jur. depositum 1 ♦ Action de déposer. Le dépôt d une gerbe sur une tombe. ♢ Spécialt Action de confier à la garde de qqn, de placer dans un lieu sûr. ⇒ remise. Dépôt d un manteau au vestiaire. Dépôt d un… …   Encyclopédie Universelle

• consignation — CONSIGNATION. s. f. Dépôt juridique de quelque argent ou d autre chose, fait entre les mains d une personne publique. Faire une consignation au Greffe. Il n a pas assez d argent pour la consignation qu on lui demande. Pour le droit de la… …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

• dépôt-vente — dépôt [ depo ] n. m. • depost XIVe; lat. jur. depositum 1 ♦ Action de déposer. Le dépôt d une gerbe sur une tombe. ♢ Spécialt Action de confier à la garde de qqn, de placer dans un lieu sûr. ⇒ remise. Dépôt d un manteau au vestiaire. Dépôt d un… …   Encyclopédie Universelle

• consignation — (kon si gna sion ; en poésie, de cinq syllabes) s. f. Dépôt d une somme ou autre objet entre les mains d une personne publique. Faire une consignation au greffe.    Anciennement dépôt d argent pour l achat d une charge. •   Qui attendent d un… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• CONSIGNATION — s. f. Dépôt d une somme ou d autre chose entre les mains d une personne publique ; et La somme ou l objet que l on dépose. Consignation judiciaire. Faire une consignation au greffe. Frais de consignation. Il n a pas assez d argent pour la… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• CONSIGNATION — n. f. Dépôt d’une somme ou d’autre chose entre les mains d’une personne publique. Consignation judiciaire. Faire une consignation au greffe. Frais de consignation. Accepter une consignation. Des sommes qui restent en état de consignation. En… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• Consignation —     Définition de Consignation     En procédure civile, lorsqu un créancier refuse de recevoir le paiement que lui propose son débiteur, ce dernier a intérêt à établir qu il à tenté de se libérer de sa dette et qu il entend arrêter le cours des… …   Lexique de Termes Juridiques

• factage — [ faktaʒ ] n. m. • 1845; du rad. de 1. facteur ♦ Vieilli Transport des marchandises au domicile du destinataire ou au dépôt de consignation. Services de factage et de camionnage : livraison, enlèvement à domicile. ♢ (1872) Distribution par le… …   Encyclopédie Universelle

• FACTAGE — n. m. T. de Commerce Action de transporter des marchandises à domicile, ou au dépôt de consignation. Il signifie aussi Entreprise de transport de bagages, de marchandises, ou Prix de ce transport …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• Plainte avec constitution de partie civile — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …   Wikipédia en Français